Quel est le régime fiscal de la SCP ?

Au préalable, rappelons que seules certaines professions libérales règlementées, pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent créer une Société Civile Professionnelle (SCP). 

D'ailleurs, le décret en question limite quelquefois le nombre d'associés au sein de la SCP. Ce, pour prendre en compte les spécificités de leur activité. En revanche, ils doivent être au minimum deux.

Par exemple, trois vétérinaires peuvent créer une SCP pour exercer en commun leur même profession libérale règlementée. Personnes physiques, ils exercent la même profession.

Attention, ils doivent inscrire leur société au Tableau de l'Ordre pour pouvoir exercer légalement.

La clientèle, les recettes qui résultent de leur exercice en commun et les coûts de fonctionnement de la structure appartiennent à la SCP. Le partage entre les associés se fait selon les modalités qu'ils ont préalablement définies dans les statuts.

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Le régime fiscal de la SCP : une imposition sur le revenu de plein droit

En matière de fiscalité, la SCP relève de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR). Ainsi, le résultat est déterminé au niveau de la société et les associés sont soumis à l'IR pour la part des bénéfices qui leur revient. Leur quote-part de bénéfice dépend de leur participation dans le capital de la SCP.

Ces bénéfices entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sous le régime de la déclaration contrôlée. Pour rappel, le régime de la déclaration contrôlée permet de déduire les charges réelles, contrairement au régime fiscal de la micro-entreprise (micro BNC).

La SCP transmet chaque année sa déclaration de résultats no2035 et ses annexes tandis que chaque associé reporte ensuite sur sa propre déclaration 2042 C PRO le montant de la part de bénéfice (BNC) qui lui revient.

à savoir que la SCP doit adhérer à un centre de gestion agrée pour pouvoir bénéficier de la dispense de majoration de 25% sur son imposition.


Le régime fiscal de la SCP : une imposition sur les sociétés sur option

Toutefois, la SCP peut opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés doivent alors formuler l'option avant la fin du 3ème mois de l'exercice comptable au titre duquel ils souhaitent la voir s'appliquer.

Auparavant irrévocable, ce n'est plus le cas depuis la loi de finances pour 2019, précisément le décret du 27 juin 2019, no2019-654. 

Ainsi, les associés d'une SCP qui ont opté pour l'IS peuvent désormais révoquer cette option avant le 5ème exercice comptable. Ce, au plus tard à la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d'IS la cinquième année. Passé ce délai, l'option est irrévocable. Bien entendu, la renonciation doit être adressée au même service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.

à savoir également qu'une seule renonciation est possible.

Opter pour une imposition à l'IS permet de déduire certaines charges du résultat imposable, notamment les rémunérations versées aux dirigeants. Sachant que tous les associés d'une SCP sont considérés comme dirigeants. Ou un seul d'entre eux peut être désigné, auquel cas ce doit être inscrit dans les statuts de la société.

De plus, des distributions de dividendes peuvent aussi être envisagées dès lors que la SCP est bénéficiaire.
C'est lors de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes que les associés peuvent décider de distribuer les dividendes. Ceux-ci sont soumis aux cotisations sociales et à l'IR, dans la catégorie des capitaux mobiliers. Ou à la Flat Tax, au taux unique de 30%.


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Rédigé le
Mis à jour le 2023-10-09 16:56
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